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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6.1 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
Article 14
Versions de la disposition
14. Le comptable professionnel agréé qui reçoit, administre ou garde, à titre de fiduciaire, de dépositaire, d’administrateur, de mandataire ou de liquidateur, des sommes d’argent ou d’autres valeurs doit tenir les registres nécessaires afin de pouvoir rendre compte de sa gestion, de sa garde, de son mandat ou de son contrat.
Les sommes d’argent ou les autres valeurs ainsi reçues, administrées ou gardées doivent être déposées dans un ou plusieurs comptes spéciaux auprès d’établissements financiers.
Sauf autorisation expresse et écrite de la personne qui les lui a confiées, le comptable professionnel agréé ne peut utiliser, transférer ou retirer ces sommes d’argent ou ces autres valeurs ou s’en servir de quelque manière que ce soit, en paiement de ses honoraires professionnels ou à des fins autres que celles pour lesquelles elles lui avaient été confiées.
En vig.: 2024-05-09
14. Le comptable professionnel agréé qui reçoit, administre ou garde, à titre de fiduciaire, de dépositaire, d’administrateur, de mandataire ou de liquidateur, des sommes d’argent ou d’autres valeurs doit tenir les registres nécessaires afin de pouvoir rendre compte de sa gestion, de sa garde, de son mandat ou de son contrat.
Les sommes d’argent ou les autres valeurs ainsi reçues, administrées ou gardées doivent être déposées dans un ou plusieurs comptes spéciaux auprès d’établissements financiers.
Sauf autorisation expresse et écrite de la personne qui les lui a confiées, le comptable professionnel agréé ne peut utiliser, transférer ou retirer ces sommes d’argent ou ces autres valeurs ou s’en servir de quelque manière que ce soit, en paiement de ses honoraires professionnels ou à des fins autres que celles pour lesquelles elles lui avaient été confiées.
